Vos questions sont entre de bonnes mains

Documents licenciement

Partager
Envoyer par email

Au terme du licenciement, l'employeur remet au salarié les documents légaux.

Après son licenciement, le salarié a des droits liés :

  • aux congés payés ;
  • au DIF (droit à la formation), remplacé par le compte personnel de formation à partir du 1er janvier 2015 ;
  • aux indemnités ;
  • documents de licenciement, etc.

Trouver un avocat

À quelles clauses faire attention dans son contrat de travail ?

Les différents documents de licenciement

Quel que soit le mode ou le motif de rupture du contrat de travail, l'employeur est tenu de délivrer au salarié 3 documents spécifiques :

  • solde de tout compte ;
  • certificat de travail ;
  • attestation pôle emploi.

Documents licenciement : le solde de tout compte

Au terme du licenciement, l'employeur s'acquitte des indemnités relatives à la rupture du contrat de travail :

  • l'employeur remet au salarié un « solde de tout compte » : il s'agit d'un document qui inventorie les sommes versées au salarié au terme du licenciement ;
  • contre remise du solde de tout compte, le salarié délivre un « reçu » à l'employeur : le reçu doit être établi en 2 exemplaires et signé par le salarié et l'employeur.

Le reçu pour solde de tout compte peut être dénoncé par le salarié dans un délai de 6 mois à compter de sa signature :

  • la dénonciation permet au salarié de contester les versements prétendument effectués par l'employeur ;
  • au-delà du délai de 6 mois, le reçu pour solde de tout compte a un effet libératoire au bénéfice de l'employeur, pour les seules sommes mentionnées.

Exemple : Le salarié licencié a droit à une indemnité de licenciement dont le montant est égal à X :

  • l'employeur lui verse une indemnité inférieure et lui remet le solde de tout compte ;
  • le salarié peut dénoncer le reçu pour solde de tout compte pour contester le montant de l'indemnité reçue.

Documents de licenciement : le certificat de travail

Le certificat de travail permet au salarié de prouver :

  • les conditions de sa prestation de travail à l'égard des caisses de retraite ;
  • la rupture de son contrat et donc le caractère licite de sa réembauche par un nouvel employeur.

Le certificat de travail contient les mentions obligatoires suivantes :

  • identités et signatures du salarié et de l'employeur ;
  • lieu et date de délivrance du certificat ;
  • dates d'entrée et de sortie du salarié dans l'entreprise ;
  • nature et durée des emplois occupés dans l'entreprise ;
  • solde des heures non utilisées acquises au titre du DIF et somme relative à ce solde.

Bon à savoir : Le certificat de travail est remis au salarié au terme de son préavis, exécuté ou non. En cas de privation de préavis, l'employeur délivre le certificat au terme du licenciement.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Attestation pôle emploi : documents de licenciement

L'attestation pôle emploi permet de définir les droits du salarié en matière d'allocations chômage.

Le document à remplir par l'employeur est disponible à l'adresse suivante : ici.


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
Claudie Nolibois

indépendante

Expert

Christelle S.

Ex-Juriste - Je reste passionnée du droit.

Expert

Josiane D.

Editrice d'info et de conseils santé

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Pour aller plus loin

Licenciement pendant les congés payés : est-ce possible ?

Imaginez : vous êtes en congé, à votre domicile. À une semaine de la reprise, vous recevez une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement.Votre employeur a-t-il le droit de gâcher ainsi vos vacances ?Licenciement et congés : droits de [...]

Signature de la lettre de licenciement

En cas de licenciement, peu importe son motif, la procédure est des plus strictes, et suit toujours la même logique : convocation à un entretien préalable, entretien préalable et lettre de licenciement.La lettre de licenciement est un élément clé dans une [...]

Refuser une mutation géographique peut vous faire licencier

C'est ce que conclue le site Juritravail, dans le cas d'une affaire qui concernait un salarié engagé en tant qu'agent administratif par une société de crédit immobilier à Dax. Son employeur lui a fait part de sa volonté de centraliser le traitement des [...]


Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

article
173264
Documents remis après le licenciement - ComprendreChoisir
Au terme de son licenciement, le salarié doit se voir remettre les documents légaux de licenciement - Tout sur ComprendreChoisir.com
http://licenciement.comprendrechoisir.com/comprendre/documents-licenciement
clauses-contrat-de-travail
cms