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Licenciement assistante maternelle

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Le licenciement d'une assistante maternelle par les parents employeurs obéit à une procédure peu contraignante.

Obligation d'avoir un agrément pour une assistante maternelle

Un employeur particulier est soumis à des obligations en matière de licenciement, notamment :

Licenciement assistante maternelle : les conditions

Le droit du licenciement en France prévoit une procédure de licenciement particulière pour le licenciement d'une assistante maternelle par les employeurs.

La rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle par les parents peut intervenir :

  • au cours de la période d'essai : dans ces conditions, la rupture du contrat ne respecte aucune forme, elle est libre et ne donne droit à aucune indemnité de licenciement,
  • à l'initiative de l'assistante maternelle : il s'agit d'une démission ; les règles applicables en la matière doivent être respectées,
  • à l'initiative des parents : il s'agit du « retrait de l'enfant », assimilable à un licenciement. Pourtant, la procédure applicable est adaptée à ce type d'employeur.

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Formalités licenciement d'une assistante maternelle

Un préavis à respecter obligatoirement.

En cas de motif de licenciement par retrait d'enfant, les parents sont libres de rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sans aucune raison.

Pour le licenciement par retrait d'enfant, les parents notifient le retrait d'enfant à l'assistante maternelle par lettre de licenciement recommandée AR, sans entretien préalable.

En revanche, les parents doivent respecter le préavis légal compris entre :

  • 15 jours : lorsque le contrat de travail court depuis une durée inférieure à 1 an,
  • et 1 mois : lorsque le contrat de travail court depuis une durée supérieure à 1 an.

Bon à savoir : En cas de faute grave ou lourde de l'assistante maternelle, les parties sont dispensées de préavis.

Après le licenciement de l'assistante maternelle

Indemnisations et documents légaux : en cas de faute grave ou lourde, l'assistante maternelle ne bénéficie d'aucune indemnité.

Licenciement assistante maternelle : les indemnités

En cas de licenciement, une assistante maternelle peut obtenir des indemnités :

  • indemnité de préavis : à défaut d'exécution du préavis, les parents versent à l'assistante maternelle une indemnité dont le montant est égal à la rémunération que l'assistante aurait dû percevoir,
  • indemnité de congés payés : les parents versent à l'assistante maternelle une indemnité compensatrice pour les congés non effectués,
  • indemnité de licenciement : l'assistante maternelle qui justifie d'un contrat de travail dont la durée est supérieure à 1 an bénéficie d'une indemnité de licenciement dont le montant est égal à 1/120 du total des rémunérations reçues au cours du contrat.

Documents légaux pour le licenciement d'une assistante maternelle

Au terme du licenciement, les parents remettent à l'assistante maternelle :

  • son dernier bulletin de salaire,
  • un certificat de travail,
  • et une attestation Pôle emploi (ex ASSEDIC).

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