Réponses d'experts

Licenciement assistante maternelle

Partager
Envoyer par email

Le licenciement d'une assistante maternelle par les parents employeurs obéit à une procédure peu contraignante.

Obligation d'avoir un agrément pour une assistante maternelle

Un employeur particulier est soumis à des obligations en matière de licenciement, notamment :

Licenciement assistante maternelle : les conditions

Le droit du licenciement en France prévoit une procédure de licenciement particulière pour le licenciement d'une assistante maternelle par les employeurs.

La rupture du contrat de travail de l'assistante maternelle par les parents peut intervenir :

  • au cours de la période d'essai : dans ces conditions, la rupture du contrat ne respecte aucune forme, elle est libre et ne donne droit à aucune indemnité de licenciement,
  • à l'initiative de l'assistante maternelle : il s'agit d'une démission ; les règles applicables en la matière doivent être respectées,
  • à l'initiative des parents : il s'agit du « retrait de l'enfant », assimilable à un licenciement. Pourtant, la procédure applicable est adaptée à ce type d'employeur.

Trouver un avocat

Formalités licenciement d'une assistante maternelle

Un préavis à respecter obligatoirement.

En cas de motif de licenciement par retrait d'enfant, les parents sont libres de rompre le contrat de travail de l'assistante maternelle sans aucune raison.

Pour le licenciement par retrait d'enfant, les parents notifient le retrait d'enfant à l'assistante maternelle par lettre de licenciement recommandée AR, sans entretien préalable.

En revanche, les parents doivent respecter le préavis légal compris entre :

  • 15 jours : lorsque le contrat de travail court depuis une durée inférieure à 1 an,
  • et 1 mois : lorsque le contrat de travail court depuis une durée supérieure à 1 an.

Bon à savoir : En cas de faute grave ou lourde de l'assistante maternelle, les parties sont dispensées de préavis.

En savoir plus : licenciement faute lourde

Après le licenciement de l'assistante maternelle

Indemnisations et documents légaux : en cas de faute grave ou lourde, l'assistante maternelle ne bénéficie d'aucune indemnité.

Licenciement assistante maternelle : les indemnités

En cas de licenciement, une assistante maternelle peut obtenir des indemnités :

  • indemnité de préavis : à défaut d'exécution du préavis, les parents versent à l'assistante maternelle une indemnité dont le montant est égal à la rémunération que l'assistante aurait dû percevoir,
  • indemnité de congés payés : les parents versent à l'assistante maternelle une indemnité compensatrice pour les congés non effectués,
  • indemnité de licenciement : l'assistante maternelle qui justifie d'un contrat de travail dont la durée est supérieure à 1 an bénéficie d'une indemnité de licenciement dont le montant est égal à 1/120 du total des rémunérations reçues au cours du contrat.

En savoir plus : calcul indemnité licenciement

Documents légaux pour le licenciement d'une assistante maternelle

Au terme du licenciement, les parents remettent à l'assistante maternelle :

  • son dernier bulletin de salaire,
  • un certificat de travail,
  • et une attestation Pôle emploi (ex ASSEDIC).

Trouver un avocat : demande de devis gratuite


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
Josiane D.

Amatrice d'info et de conseils santé

Expert

Marc IANUTOLO

Porte de garage sur mesure vente en ligne, Portails - Volets Roulants - Automati | A.A.M.I.S

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Sur le même sujet

Refuser une mutation géographique peut vous faire licencier

C'est ce que conclue le site Juritravail, dans le cas d'une affaire qui concernait un salarié engagé en tant qu'agent administratif par une société de crédit immobilier à Dax. Son employeur lui a fait part de sa volonté de centraliser le traitement des [...]


Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.

article
173238
Licenciement assistante maternelle : licencier assistante maternelle
Licencier une assistante maternelle passe par une procédure beaucoup plus allégée que pour un licenciement classique - Tout sur ComprendreChoisir.com
http://licenciement.comprendrechoisir.com/comprendre/licenciement-assistante-maternelle
agrement-assistante-maternelle
cms