Vos questions sont entre de bonnes mains

Licenciement CDD

Partager
Envoyer par email

Le CDD comporte par définition un terme, l'employeur et le salarié peuvent toutefois en sortir avant l'échéance.

Un licenciement n'entraîne pas les mêmes procédures et conséquences pour un CDI, un apprenti ou un CDD.

Trouver un avocat

Licenciement CDD : 4 cas légaux

Il existe 4 moyens de rupture d'un contrat à durée déterminée :

LICENCIEMENT EN CDD : 4 MOYENS DE ROMPRE UN CDD
Moyens de rupture Caractéristiques
Démission
  • La rupture est à l'initiative du salarié.
  • Elle est possible à la condition sine qua non que le salarié justifie d'une embauche dans le cadre d'un CDI.
  • Dans ces conditions, le salarié doit respecter le préavis légal, sauf dispense de la part de l'employeur.
Rupture amiable
  • La rupture est décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié.
  • Cette procédure, contrairement à la procédure de rupture conventionnelle d'un CDI, est mise en œuvre librement.
  • On parle de licenciement à l'amiable.
Faute grave ou lourde La faute de l'employeur comme celle du salarié justifie la rupture anticipée du CDD. On parle de licenciement pour faute grave ou de licenciement pour faute lourde.
Force majeure Il s'agit de l'événement imprévisible, irrésistible et extérieur à la personne de l'employeur (catastrophe naturelle...).

Indemnités pour un licenciement en CDD

Peut-on se faire licencier pour une faute déjà sanctionnée ?

Le salarié bénéficie d'une indemnité de rupture anticipée du CDD dans 2 hypothèses :

  • en cas de rupture d'un commun accord : l'employeur verse au salarié la « prime de précarité »,
  • en cas de rupture pour force majeure : l'employeur verse au salarié la rémunération que ce dernier aurait dû percevoir en l'absence de rupture du CDD.

Rupture abusive du contrat à durée déterminée

Excepté les quatre cas exposés précédemment, la rupture anticipée du CDD est considérée comme abusive : on parle de licenciement injustifié.

La rupture anticipée du CDD donne droit à des dommages et intérêts :

  • lorsque la rupture abusive est à l'initiative du salarié : celui-ci peut être condamné au versement de dommages et intérêts dont le montant est évalué par le tribunal en fonction du préjudice subi,
  • lorsque la rupture abusive est à l'initiative de l'employeur : celui-ci peut être condamné au versement de dommages et intérêts dont le montant est au moins égal aux rémunérations que le salarié aurait dû recevoir en l'absence de rupture du CDD.

Bon à savoir : Au terme de la rupture du CDD, l'employeur remet au salarié les documents légaux.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite


Pour aller plus loin

Licenciement et contrat de travail temporaire

Le contrat de travail temporaire – ou contrat de mission – plus connu sous le nom d’« intérim » fait intervenir 3 parties : la société de travail temporaire (société d'intérim), qui met en relation une personne à la recherche d'un em [...]

Refuser une mutation géographique peut vous faire licencier

C'est ce que conclue le site Juritravail, dans le cas d'une affaire qui concernait un salarié engagé en tant qu'agent administratif par une société de crédit immobilier à Dax. Son employeur lui a fait part de sa volonté de centraliser le traitement des [...]

Les 10 types de congés à connaître

Maladie, maternité, vacances… La loi offre à chaque salarié différentes sortes de congés pouvant être pris selon les circonstances du moment. Voici un petit récap' pour les moins informés ! Les 10 types de congés à connaître


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
annie bazoge

retraitée - 16 ans cph à toulouse

Expert

mamie coco

droit des employés de maison

Expert

léa r.

juriste

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.