Licenciement CESU
Le particulier qui rémunère un employé au moyen du CESU doit respecter une procédure de licenciement particulière.
Un employeur particulier est soumis à des obligations en matière de licenciement, notamment :
- pour le licenciement d'une assistante maternelle,
- pour un licenciement lié au CESU, Chèque Emploi Service Universel.
Licenciement CESU : les conditions de rupture du contrat
Le motif du licenciement CESU n'est pas strictement encadré.
Différents moyens de licenciement CESU
La rupture du contrat de travail d'un employé à domicile au moyen du CESU peut résulter :
- de la rupture libre de la période d'essai à l'initiative de l'employeur ou de l'employé,
- de la démission de l'employé : l'employé à domicile notifie sa décision par écrit ; il est tenu au respect du délai légal de préavis, sauf indemnisation,
- du décès de l'employeur : cette hypothèse implique le respect du préavis,
- la rupture conventionnelle ou licenciement à l'amiable,
- la décision de l'employeur : dans cette hypothèse, le particulier employeur doit respecter la procédure de licenciement de droit commun.
Contrairement à la procédure classique de licenciement, l'employé à domicile ne peut être assisté au cours de l'entretien préalable au licenciement.
Licenciement CESU : un préavis obligatoire
L'employeur à domicile doit obligatoirement respecter un préavis de licenciement :
| ANCIENNETÉ | DURÉE DU PRÉAVIS |
|---|---|
| Moins de 6 mois d'ancienneté. | 1 semaine. |
| Entre 6 et 24 mois d'ancienneté. | 1 mois. |
| Plus de 2 ans d'ancienneté. | 2 mois. |
L'inexécution du préavis donne droit à la partie lésée à une indemnisation égale au montant des rémunérations à percevoir au cours du préavis.
Préavis : des exceptions pour le salarié
L'employé à domicile dispose d'absences autorisées pour recherche d'un nouvel emploi au cours du préavis :
- il dispose de 2 heures par jour pendant 6 à 10 jours,
- cela est sans incidence sur le salaire de l'employé.
L'employé qui, après avoir effectué un préavis d'une durée minimale de 2 semaines, justifie l'obtention d'un nouvel emploi, est dispensé de la suite de son préavis.
Après le licenciement CESU : indemnités, papiers...
Au terme du licenciement, l'employeur remet à l'employé :
- une indemnité de licenciement sauf en cas de faute grave ou lourde de l'employé : dans ce cas, l'employeur est dispensé du versement de l'indemnité,
- les documents légaux : reçu pour solde de tout compte, certificat de travail et attestation ASSEDIC.
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