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Licenciement congé parental

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La maternité et l'adoption bénéficient d'une protection importante contre le licenciement.

Dans certains cas, le licenciement est soumis à des règles spécifiques, notamment :

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Licenciement congé parental : une protection importante

Les mères sont protégées contre la discrimination dans leur emploi.

Le droit du licenciement en France met en place une protection accrue de la maternité : la femme enceinte ne peut pas être licenciée.

La protection est étendue au père de l'enfant à naître ainsi qu'aux parents accueillant un enfant en vue de son adoption. Le père d'un enfant ne peut pas être licencié pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant sauf en cas :

  • de faute grave de sa part ;
  • d'impossibilité de maintenir le contrat pour un événement étranger à l'arrivée de l'enfant.

Règles licenciement congé parental

L'employeur ne peut licencier une salariée :

  • pendant son congé maternité prénatal ;
  • pendant son congé maternité postnatal ;
  • au cours de l'éventuelle prolongation du congé pour raisons médicales.

Cette interdiction est absolue : peu importe le degré de la faute commise par la salariée ou la situation économique fragile de l'entreprise employeur.

Licenciement congé parental : règles étendues au père et à l'adoption

Ces mesures protectrices sont également applicables :

  • au père qui use de son droit au congé ;
  • et aux parents adoptifs en cas de congé d'adoption (10 semaines maximum).

Bon à savoir : Ces dispositions sont applicables également dans l'hypothèse où seule la notification du licenciement est émise au cours des périodes indiquées au-dessus, même si le licenciement est censé prendre effet au terme de ces périodes.

Exceptions à l'interdiction de licenciement congé parental

Les limites concernent notamment la faute grave de la salariée ou la période d'essai.

En principe, l'employeur ne peut licencier une salariée :

  • pendant sa grossesse ;
  • pendant la période légale de ses congés, même si la salariée n'use pas de ses droits et choisit de continuer de travailler ;
  • au cours des 4 semaines qui suivent l'expiration de la durée légale du congé postnatal.

Cette protection n'est valable :

  • que si l'employeur est informé de la grossesse de la salariée ;
  • à défaut et en cas de licenciement au cours de la grossesse, la salariée dispose d'un délai de 15 jours pour informer son employeur.

Licenciement congé parental, grossesse, adoption : les exceptions

Mais il y a des exceptions. L'employeur peut effectivement licencier la salariée pendant ces périodes dans les cas suivants :

  • au cours de la période d'essai ;
  • en cas de faute grave de la salariée ;
  • en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Dans ces conditions, le licenciement suit la procédure de licenciement de droit commun.

Attention : Dans ces hypothèses, le licenciement ne doit pas être fondé sur l'état de grossesse de la salariée ; à défaut, le licenciement est considéré comme discriminatoire.

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Licenciement congé parental : sanction de l'employeur

En cas de licenciement au mépris des dispositions protectrices, l'employeur commet une infraction pénale : il est sanctionné d'une amende.

Le licenciement est nul et le salarié licencié peut exiger, au choix, sa réintégration ou une indemnisation.

Licenciement en congé parental : réintégration

Le salarié récupère son emploi ou un poste équivalent.

L'employeur est également tenu de verser les salaires que le salarié aurait dû percevoir en l'absence de licenciement ainsi qu'une indemnisation au titre du préjudice moral subi par le salarié.

Indemnisation en cas de licenciement abusif en congé parental

Le salarié obtient l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement.

L'employeur est également tenu de verser :

  • les salaires que le salarié aurait dû percevoir en l'absence de licenciement ;
  • ainsi qu'une indemnisation au titre du préjudice moral subi par le salarié.

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