Haut

Poser 1 question
Sommaire
Lettres
et contrats  
En savoir plus

Licenciement congé parental

La maternité et l'adoption bénéficient d'une protection importante contre le licenciement.

Dans certains cas, le licenciement est soumis à des règles spécifiques, notamment :

Trouver un avocat

Licenciement congé parental : une protection importante

Les mères sont protégées contre la discrimination dans leur emploi.

Le droit du licenciement en France met en place une protection accrue de la maternité : la femme enceinte ne peut pas être licenciée.

La protection est étendue au père de l'enfant à naître ainsi qu'aux parents accueillant un enfant en vue de son adoption. Le père d'un enfant ne peut pas être licencié pendant les 4 semaines qui suivent la naissance de son enfant sauf en cas :

  • de faute grave de sa part ;
  • d'impossibilité de maintenir le contrat pour un événement étranger à l'arrivée de l'enfant.

Règles licenciement congé parental

L'employeur ne peut licencier une salariée :

  • pendant son congé maternité prénatal ;
  • pendant son congé maternité postnatal ;
  • au cours de l'éventuelle prolongation du congé pour raisons médicales.

Cette interdiction est absolue : peu importe le degré de la faute commise par la salariée ou la situation économique fragile de l'entreprise employeur.

Licenciement congé parental : règles étendues au père et à l'adoption

Ces mesures protectrices sont également applicables :

  • au père qui use de son droit au congé ;
  • et aux parents adoptifs en cas de congé d'adoption (10 semaines maximum).

Bon à savoir : Ces dispositions sont applicables également dans l'hypothèse où seule la notification du licenciement est émise au cours des périodes indiquées au-dessus, même si le licenciement est censé prendre effet au terme de ces périodes.

Exceptions à l'interdiction de licenciement congé parental

Les limites concernent notamment la faute grave de la salariée ou la période d'essai.

En principe, l'employeur ne peut licencier une salariée :

  • pendant sa grossesse ;
  • pendant la période légale de ses congés, même si la salariée n'use pas de ses droits et choisit de continuer de travailler ;
  • au cours des 4 semaines qui suivent l'expiration de la durée légale du congé postnatal.

Cette protection n'est valable :

  • que si l'employeur est informé de la grossesse de la salariée ;
  • à défaut et en cas de licenciement au cours de la grossesse, la salariée dispose d'un délai de 15 jours pour informer son employeur.

Licenciement congé parental, grossesse, adoption : les exceptions

Mais il y a des exceptions. L'employeur peut effectivement licencier la salariée pendant ces périodes dans les cas suivants :

  • au cours de la période d'essai ;
  • en cas de faute grave de la salariée ;
  • en cas d'impossibilité de maintenir le contrat de travail.

Dans ces conditions, le licenciement suit la procédure de licenciement de droit commun.

Attention : Dans ces hypothèses, le licenciement ne doit pas être fondé sur l'état de grossesse de la salariée ; à défaut, le licenciement est considéré comme discriminatoire.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Licenciement congé parental : sanction de l'employeur

En cas de licenciement au mépris des dispositions protectrices, l'employeur commet une infraction pénale : il est sanctionné d'une amende.

Le licenciement est nul et le salarié licencié peut exiger, au choix, sa réintégration ou une indemnisation.

Licenciement en congé parental : réintégration

Le salarié récupère son emploi ou un poste équivalent.

L'employeur est également tenu de verser les salaires que le salarié aurait dû percevoir en l'absence de licenciement ainsi qu'une indemnisation au titre du préjudice moral subi par le salarié.

Indemnisation en cas de licenciement abusif en congé parental

Le salarié obtient l'indemnité compensatrice de préavis ainsi que l'indemnité de licenciement.

L'employeur est également tenu de verser :

  • les salaires que le salarié aurait dû percevoir en l'absence de licenciement ;
  • ainsi qu'une indemnisation au titre du préjudice moral subi par le salarié.

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Quand le licenciement tourne à l'horreur  | ACTU

    Fragile écosystème que celui de l'employeur et de l'employé... Dans certaines entreprises, la stabilité de leurs relations ne tient parfois qu'à un fil. A Villejuif, un ouvrier de 53 ans a attaqué mercredi son patron à coups de hache, le blessant graveme [...]

  • Refuser une mutation géographique peut vous faire lice (...)  | Astuce

    C'est ce que conclue le site Juritravail, dans le cas d'une affaire qui concernait un salarié engagé en tant qu'agent administratif par une société de crédit immobilier à Dax. Son employeur lui a fait part de sa volonté de centraliser le traitement des [...]

  • Stress au travail : un motif de licenciement ?  | ACTU

    Le stress touche aujourd'hui près de 60 % de la population française, et 70 % des personnes stressées pensent que l'origine de leur problème vient de leur travail. Il n'est pas rare que le stress se traduise par des conséquences physiques. Une sala [...]

  • Licenciement pour retrait de permis : ce que vous ne sa (...)  | ACTU

    Le retrait de permis peut constituer un motif de licenciement. Toutefois, d'après l'avocate Stéphanie Jourquin, si le juge administratif annule ce retrait de permis, le licenciement peut alors se retrouver dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il faut pou [...]

  • Les 10 types de congés à connaître  | Astuce

    Maladie, maternité, vacances… La loi offre à chaque salarié différentes sortes de congés pouvant être pris selon les circonstances du moment. Voici un petit récap' pour les moins informés ! Les 10 types de congés à connaître

  • Projet de loi sur l'emploi : votre travail sécurisé ?  | ACTU

    Le Sénat a adopté le 14 mai 2013 le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Celui-ci affiche de nombreuses ambitions : stimuler l'embauche, faire baisser le chômage, tout en essayant de ménager les deux côtés. Certains ont parlé d'accord hist [...]

  • Un mail de reproches au salarié est aussi un avertisse (...)  | ACTU

    Un e-mail envoyé par l’employeur au salarié comportant un certain nombre de reproches peut correspondre à un avertissement disciplinaire. Dans ce cas les mêmes reproches ne peuvent donc donner lieu à un licenciement. Un courriel dans lequel l’employeur r [...]

  • Réseaux sociaux et travail : un cocktail détonnant !  | ACTU

    Lorsqu'on est devant son écran, il est facile d'oublier que ce que l'on écrit sur la toile y reste et que vos propos d'internaute peuvent vous engager pénalement. Si les propos tenus sur des réseaux sociaux comme Twitter ou Facebook ont déjà donné [...]

 

Trouvez votre avocat

Votre solution juridique !

Renseignez votre situation et trouvez le meilleur avocat spécialisé en droit du travail.

Licenciement

Poser une question

Contributeurs Experts

Plus d'experts

sébasto cha

Expert

brandy

Expert

Office manager trilingue

allisson92

Expert

Téléchargements

Le guide du licenciement
Le guide du licenciement

Guide, question-réponses, astuces
172 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 5100 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Licenciement congé parental : règles du
licenciement en congé parental
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation