Haut

Poser 1 question
Sommaire
Lettres
et contrats  
En savoir plus

Licenciement en CDI

Le CDI ne comporte aucun terme par définition, mais l'employeur et le salarié n'en sont pas prisonniers.

Comment obtenir un congé lors d'un licenciement économique ?

Un licenciement n'entraîne pas les mêmes procédures et conséquences pour un CDI, un apprenti ou un CDD.

Licenciement en CDI : l'un des moyens de rupture du CDI

Il existe 3 moyens de rupture d'un contrat à durée indéterminée (CDI) :

  • la démission : la rupture est à l'initiative du salarié ; aucune condition de forme n'est exigée,
  • la rupture conventionnelle ou licenciement à l'amiable  : la rupture est décidée d'un commun accord entre l'employeur et le salarié ; cette procédure obéit à des règles strictes,
  • le licenciement personnel ou le licenciement économique  : la rupture est à l'initiative de l'employeur ; le salarié bénéficie de compensations financières importantes.

Trouver un avocat

Comparer les moyens de rupture du CDI : licenciement CDI

Dans ce tableau, comparez les procédures et indemnités liées à chaque type de rupture de CDI :

PROCÉDURE TYPE DE RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL
Démission Rupture amiable Licenciement
Motif Décision libre du salarié. Simple accord du salarié avec l'employeur. Motif personnel ou économique strictement contrôlé.
Notification
  • Par le salarié.
  • Forme libre.
Convention de rupture établie d'un commun accord et soumise à homologation.
  • Par l'employeur, après entretien.
  • Forme écrite.
Préavis Durée fonction de la convention collective applicable. Facultatif. Durée conventionnelle ou contractuelle.
Indemnités Seules indemnités de congés payés. Indemnités de congés payés.
Indemnité spécifique de rupture amiable.
  • Indemnités de congés payés
  • Indemnité légale ou conventionnelle de licenciement.
Chômage Sous conditions. Oui. Oui.
Documents Remise des documents légaux par l'employeur. Remise des documents légaux par l'employeur. Remise des documents légaux par l'employeur.

En savoir plus : documents licenciement

Licenciement en CDI : une protection accrue du salarié

Le contrat de travail à durée indéterminée est extrêmement protecteur à l'égard salarié.

Un motif réel pour le licenciement en CDI

Le licenciement du salarié en CDI nécessite obligatoirement un motif ;

Quel qu'il soit, le motif doit être réel et sérieux :

En savoir plus : DIF et licenciement

Licenciement en CDI : indemnisations

Le licenciement donne droit au salarié en CDI à des compensations financières importantes :

  • indemnités de congés payés,
  • indemnité légale, conventionnelle ou contractuelle de licenciement,
  • dommages et intérêts en cas de licenciement abusif,
  • indemnités de chômage.

D'autres mesures sont mises en place pour assurer le retour à l'emploi du salarié protégé.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Cette page vous a intéressé ?

Envoyer à un ami
Télécharger & imprimer le guide

Pour aller plus loin ...

  • Licenciement et contrat de travail temporaire  | Astuce

    Le contrat de travail temporaire – ou contrat de mission – plus connu sous le nom d’« intérim » fait intervenir 3 parties : la société de travail temporaire (société d'intérim), qui met en relation une personne à la recherche d'un em [...]

  • Quand le licenciement tourne à l'horreur  | ACTU

    Fragile écosystème que celui de l'employeur et de l'employé... Dans certaines entreprises, la stabilité de leurs relations ne tient parfois qu'à un fil. A Villejuif, un ouvrier de 53 ans a attaqué mercredi son patron à coups de hache, le blessant graveme [...]

  • Refuser une mutation géographique peut vous faire lice (...)  | Astuce

    C'est ce que conclue le site Juritravail, dans le cas d'une affaire qui concernait un salarié engagé en tant qu'agent administratif par une société de crédit immobilier à Dax. Son employeur lui a fait part de sa volonté de centraliser le traitemen [...]

  • Stress au travail : un motif de licenciement ?  | ACTU

    Le stress touche aujourd'hui près de 60 % de la population française, et 70 % des personnes stressées pensent que l'origine de leur problème vient de leur travail. Il n'est pas rare que le stress se traduise par des conséquences physiques. Une sala [...]

  • Licenciement pour retrait de permis : ce que vous ne sa (...)  | ACTU

    Le retrait de permis peut constituer un motif de licenciement. Toutefois, d'après l'avocate Stéphanie Jourquin, si le juge administratif annule ce retrait de permis, le licenciement peut alors se retrouver dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il faut pou [...]

  • Licenciement  | Qr

    peux t on lisencier un employé pour absence justifiées avec certicat medical

  • Projet de loi sur l'emploi : votre travail sécurisé ?  | ACTU

    Le Sénat a adopté le 14 mai 2013 le projet de loi relatif à la sécurisation de l'emploi. Celui-ci affiche de nombreuses ambitions : stimuler l'embauche, faire baisser le chômage, tout en essayant de ménager les deux côtés. Certains ont parlé d'accord hist [...]

  • Un mail de reproches au salarié est aussi un avertisse (...)  | ACTU

    Un e-mail envoyé par l’employeur au salarié comportant un certain nombre de reproches peut correspondre à un avertissement disciplinaire. Dans ce cas les mêmes reproches ne peuvent donc donner lieu à un licenciement. Un courriel dans lequel l’employeur r [...]

 
 

Trouvez votre avocat

Votre solution juridique !

Renseignez votre situation et trouvez le meilleur avocat spécialisé en droit du travail.

Licenciement

Poser une question
sur le forum

Contributeurs Experts

Plus d'experts

sébasto cha

Expert

allisson92

Expert

brandy

Expert

Office manager trilingue

Téléchargements

Le guide du licenciement
Le guide du licenciement

Guide, question-réponses, astuces
172 pages - 2014 - pdf

 Télécharger e-Bibliotheque : 4700 documents Gratuit

Retrouver ComprendreChoisir sur :

Licenciement en CDI : toutes les infos
sur le licenciement en CDI
© 2007-2014, Fine Media | Qui sommes-nous ? | Contact | CGU | Charte de modération | Plan du site | Devenez rédacteur
Professionnel, soyez présent gratuitement sur notre site | Recevoir des demandes de devis, contacts qualifiés | Publicité & partenariats | Agence RP, eRéputation