Vos questions sont entre de bonnes mains

Licenciement injustifié

Partager
Envoyer par email
CEO signes de mains

Le licenciement est obligatoirement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; à défaut, le salarié doit obtenir réparation.

Dans certaines circonstances, un salarié licencié peut contester son licenciement.

En cas de licenciement injustifié, il peut notamment se tourner vers :


Trouver un avocat

Plusieurs hypothèses de licenciement injustifié

La fausse cause et l'absence de cause entraînent des sanctions à la charge de l'employeur.

Le salarié peut contester un licenciement sur la base de 3 fondements :

  • irrégularité de procédure,
  • nullité du licenciement,
  • ou défaut de motivation : ce troisième fondement entraîne une sanction de l'employeur pour licenciement injustifié.

Le licenciement injustifié sanctionne la motivation du licenciement.

Défaut de motivation : les cas de licenciement injustifié

Les conditions de motivation du licenciement sont strictement encadrées par le droit du licenciement, qui interdit :

LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ
MOTIVATIONS EXPLICATIONS
Discrimination Le licenciement basé sur un motif discriminatoire est nul.
Fausse cause
  • L'employeur licencie un salarié sur une cause qui n'est pas réelle.
  • Exemple :
    • L'employeur procède à un licenciement pour faute grave au lieu de procéder à un licenciement économique pour suppression de poste.
    • Son objectif : se soustraire au formalisme contraignant de la procédure de licenciement pour motif économique.
    • Dans ces conditions, peu importe la faute du salarié, l'employeur a procédé à un licenciement sans cause réelle, le licenciement est injustifié.
Absence de cause Le motif invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement n'est pas :
  • suffisant : le motif doit être d'une gravité telle que la poursuite du contrat de travail est impossible ;
  • vérifiable : les faits doivent être concrets ;
  • un motif prévu par la loi : la loi prévoit une liste exhaustive et indérogeable de motifs de licenciement.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Licenciement injustifié : des sanctions pour l'employeur

La sanction du licenciement injustifié diffère selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ : SANCTIONS
SITUATIONS EXPLICATIONS
Salarié de moins de 2 ans d'ancienneté entreprise de moins de 10 salariés.
  • L'employeur est tenu au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié.
  • Il appartient aux juges de déterminer le montant de l'indemnité.
  • Le salarié n'est pas tenu de rapporter la preuve d'un préjudice.
  • L'indemnité pour licenciement injustifié se cumule dans ce cas avec l'indemnité pour licenciement irrégulier.
Salarié de plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés Le salarié opte, au choix, pour :
  • sa réintégration : l'employeur peut s'opposer à la réintégration du salarié :
    • dans ces conditions, le salarié n'a plus d'option,
    • en cas de licenciement nul, l'employeur ne peut s'opposer à la réintégration du salarié,
  • son indemnisation :
    • en plus de l'indemnité légale de licenciement et les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés et/ou de préavis, le salarié perçoit une indemnité pour licenciement injustifié dont le montant est égal ou supérieur à 6 mois de salaire ;
    • dans ce cas, l'indemnité pour licenciement injustifié annule l'éventuelle indemnité pour licenciement irrégulier.

Pour aller plus loin

Licenciement et cession d'entreprise

La cession d'entreprise ne justifie en aucun cas un licenciement, et ce, quels que soient les actes qui affectent la situation juridique de l’employeur : vente ; fusion ; succession ; transformation. Aucun effet sur le contrat de travail En cas de c [...]

Refuser une mutation géographique peut vous faire licencier

C'est ce que conclue le site Juritravail, dans le cas d'une affaire qui concernait un salarié engagé en tant qu'agent administratif par une société de crédit immobilier à Dax. Son employeur lui a fait part de sa volonté de centraliser le traitement des [...]


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
brandy l

office manager

Expert

annie bazoge

retraitée - 16 ans cph à toulouse

Expert

claudie nolibois

indépendante

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.