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Licenciement injustifié

CEO signes de mains

Le licenciement est obligatoirement fondé sur une cause réelle et sérieuse ; à défaut, le salarié doit obtenir réparation.

Dans certaines circonstances, un salarié licencié peut contester son licenciement.

En cas de licenciement injustifié, il peut notamment se tourner vers :


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Plusieurs hypothèses de licenciement injustifié

La fausse cause et l'absence de cause entraînent des sanctions à la charge de l'employeur.

Le salarié peut contester un licenciement sur la base de 3 fondements :

  • irrégularité de procédure,
  • nullité du licenciement,
  • ou défaut de motivation : ce troisième fondement entraîne une sanction de l'employeur pour licenciement injustifié.

Le licenciement injustifié sanctionne la motivation du licenciement.

Défaut de motivation : les cas de licenciement injustifié

Les conditions de motivation du licenciement sont strictement encadrées par le droit du licenciement, qui interdit :

LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ
MOTIVATIONS EXPLICATIONS
Discrimination Le licenciement basé sur un motif discriminatoire est nul.
Fausse cause
  • L'employeur licencie un salarié sur une cause qui n'est pas réelle.
  • Exemple :
    • L'employeur procède à un licenciement pour faute grave au lieu de procéder à un licenciement économique pour suppression de poste.
    • Son objectif : se soustraire au formalisme contraignant de la procédure de licenciement pour motif économique.
    • Dans ces conditions, peu importe la faute du salarié, l'employeur a procédé à un licenciement sans cause réelle, le licenciement est injustifié.
Absence de cause Le motif invoqué par l'employeur à l'appui du licenciement n'est pas :
  • suffisant : le motif doit être d'une gravité telle que la poursuite du contrat de travail est impossible ;
  • vérifiable : les faits doivent être concrets ;
  • un motif prévu par la loi : la loi prévoit une liste exhaustive et indérogeable de motifs de licenciement.

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Licenciement injustifié : des sanctions pour l'employeur

La sanction du licenciement injustifié diffère selon l'effectif de l'entreprise et l'ancienneté du salarié :

LICENCIEMENT INJUSTIFIÉ : SANCTIONS
SITUATIONS EXPLICATIONS
Salarié de moins de 2 ans d'ancienneté entreprise de moins de 10 salariés.
  • L'employeur est tenu au paiement d'une indemnité en réparation du préjudice subi par le salarié.
  • Il appartient aux juges de déterminer le montant de l'indemnité.
  • Le salarié n'est pas tenu de rapporter la preuve d'un préjudice.
  • L'indemnité pour licenciement injustifié se cumule dans ce cas avec l'indemnité pour licenciement irrégulier.
Salarié de plus de 2 ans d'ancienneté dans une entreprise de plus de 10 salariés Le salarié opte, au choix, pour :
  • sa réintégration : l'employeur peut s'opposer à la réintégration du salarié :
    • dans ces conditions, le salarié n'a plus d'option,
    • en cas de licenciement nul, l'employeur ne peut s'opposer à la réintégration du salarié,
  • son indemnisation :
    • en plus de l'indemnité légale de licenciement et les éventuelles indemnités compensatrices de congés payés et/ou de préavis, le salarié perçoit une indemnité pour licenciement injustifié dont le montant est égal ou supérieur à 6 mois de salaire ;
    • dans ce cas, l'indemnité pour licenciement injustifié annule l'éventuelle indemnité pour licenciement irrégulier.

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