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Licenciement salarié protégé

Certains salariés, du fait de leur statut, sont particulièrement protégés par la loi : leur licenciement est plus strictement encadré.

Pour les salariés protégés, le licenciement est soumis à des règles spécifiques, notamment :

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Licenciement salarié protégé : protection spécifique

Dans une entreprise, certains salariés sont considérés comme « protégés », du fait de leur fonction représentative.

Afin que leur licenciement ne soit pas fondé sur une cause que l'on pourrait remettre en cause, le licenciement du salarié protégé est encadré par des mesures procédurales très protectrices.

Licenciement salarié protégé : qui est protégé ?

Carton avec affaires vu d'en haut

Sont considérés comme protégés les salariés suivants :

  • les représentants du personnel : délégués du personnel, membres du CE et représentants au CHSCT, titulaires ou suppléants,
  • les représentants syndicaux : délégués syndicaux, salariés mandatés, délégués au CE, titulaires ou suppléants,
  • les salariés candidats aux élections, dans la mesure où l'employeur a connaissance de cette candidature, ainsi que les salariés sollicitant l'organisation d'élections,
  • le représentant des salariés dans le cadre d'une procédure collective,
  • les conseillers aux prud'hommes,
  • les anciens salariés protégés : les représentants du personnel et les représentants syndicaux bénéficient de la protection légale dans un délai de 6 à 12 mois après le terme de leur mandat.

Cas de licenciement d'un salarié protégé

Les salariés protégés bénéficient de la procédure de licenciement spécifique :

Procédure spécifique pour le licenciement salarié protégé

Les étapes de la procédure de licenciement du salarié protégé.

En plus de l'entretien après convocation et la lettre de notification, l'employeur doit respecter des étapes de licenciement en plus de la procédure de licenciement classique :

LICENCIEMENT D'UN SALARIÉ PROTÉGÉ : PROCÉDURE SPÉCIFIQUE
ÉTAPES EXPLICATIONS
Consultation du comité d'entreprise
  • Au terme de l'entretien préalable, l'employeur convoque, le cas échéant, les membres du comité d'entreprise pour :
    • exposer les motifs du licenciement envisagé,
    • et présenter la liste des mandats détenus par le salarié protégé.
  • Le salarié protégé a droit de parole au cours de la réunion des membres du CE.
  • À l'issue de la réunion, les membres du CE émettent un avis, à bulletin de vote secret, sur le licenciement du salarié protégé.
Autorisation de l'inspecteur du travail
  • Quel que soit l'avis rendu par le CE, l'employeur doit ensuite saisir l'inspecteur du travail :
    • dans les délais légaux,
    • pour autorisation de licenciement.
  • L'inspecteur du travail :
    • vérifie la régularité de la procédure et la validité du motif de licenciement,
    • et autorise ou non le licenciement.
  • En cas d'accord de l'inspecteur du travail, l'employeur notifie par courrier son licenciement au salarié modèle notification licenciement).

Bon à savoir : À défaut de comité d'entreprise et pour certains salariés protégés, l'employeur saisit l'inspecteur du travail directement après entretien du salarié dont le licenciement est envisagé.

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Contestation en cas de licenciement d'un salarié protégé

Les recours du salarié protégé.

Il est impossible d'avoir recours aux prud'hommes pour contester un licenciement autorisé par l'inspecteur du travail.

Licenciement du salarié protégé : demander des indemnités

Le salarié protégé licencié peut toutefois :

  • demander l'annulation de la décision de l'inspecteur du travail au ministre du travail ou au tribunal administratif ; en cas d'annulation, le salarié protégé obtient, au choix, sa réintégration ou une indemnisation conséquente,
  • demander, le cas échéant, l'évaluation de l'indemnité de licenciement au conseil des prud'hommes.

Non-respect de la procédure de licenciement : demander la nullité

En cas de non-respect de la procédure spécifique de licenciement par l'employeur, le salarié protégé peut obtenir la nullité du licenciement aux prud'hommes.

Dans ces conditions, le salarié protégé obtient au choix sa réintégration ou une indemnisation au titre de :

  • la méconnaissance de son statut protecteur : le versement d'une indemnité dont le montant est égal à la rémunération qu'il aurait dû percevoir entre son licenciement et la fin de son mandat,
  • des dommages et intérêts dont le montant s'élève au minimum à 6 mois de salaire,
  • l'indemnité légale de licenciement.

Bon à savoir : Les règles procédurales spécifiques au salarié protégé se combinent aux règles applicables en cas d'adoption ou de maternité.

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