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Procédure licenciement

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Le licenciement obéit à une procédure très stricte.

La procédure commune à tous les licenciements passe par différentes étapes à respecter.

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Procédure de licenciement : les 3 étapes

Employeur et salarié

Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique ?

La procédure de licenciement n'est pas exactement la même pour un licenciement personnel ou économique.

Procédure de licenciement personnel et économique

La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement :

  • convocation du salarié à un entretien préalable,
  • entretien préalable au licenciement,
  • notification du licenciement par lettre recommandée AR.

La procédure de licenciement économique obéit aux mêmes règles auxquelles sont ajoutées d'autres mesures :

  • en amont, elle doit respecter certaines dispositions favorables au salarié,
  • en aval, elle garantit certains droits au salarié.

Comparatif des deux types de procédure de licenciement

Voici un tableau synthétique des étapes de procédure pour les deux types de licenciement :

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
ÉTAPES LICENCIEMENT PERSONNEL LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif Plan de sauvegarde de l'emploi
Consultation des représentants du personnel - - X X
Ordre des licenciements - X X X
Convocation X X X Facultatif
Entretien X X X Facultatif
Notification X X X X
Information de la DIRECCTE* - X X X

* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Sanctions et défaillances de la procédure de licenciement

La procédure de licenciement est d'application stricte.

À défaut, l'employeur encourt des sanctions pour licenciement irrégulier.

Procédure licenciement : cas d'irrégularité

Le licenciement est considéré comme irrégulier en cas de :

  • non-respect des délais ;
  • non-respect des formes ;
  • non-respect d'une étape.

Dans ces conditions, il appartient au salarié de prouver l'irrégularité, afin d'en obtenir une indemnisation, qui dépend de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise.

Bon à savoir : L'indemnisation est indépendante du nombre d'irrégularités.

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Indemnisation en cas de problème de procédure de licenciement

En cas d'irrégularité et selon l'ancienneté du salarié, voici quelles peuvent être les indemnités versées au salarié :

DÉFAILLANCE DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : INDEMNITÉS
SITUATION DU SALARIÉ INDEMNISATION
Salarié de moins de 2 ans d'ancienneté OU au sein d'une entreprise de moins de 11 salariés.
  • Le montant de l'indemnisation est laissé à la libre appréciation du juge, sans minimum ni maximum.
  • L'indemnisation est cumulable avec l'indemnité de licenciement injustifié.
Salarié de minimum 2 ans d'ancienneté ET au sein d'une entreprise de minimum 11 salariés.
  • Le montant de l'indemnisation est limité à 1 mois de salaire ; il peut s'agir d'une indemnisation purement symbolique.
  • L'indemnisation n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement injustifié.

Bon à savoir : Dans tous les cas, l'indemnité se cumule avec l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés le cas échéant.


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