Vos questions sont entre de bonnes mains

Procédure licenciement

Partager
Envoyer par email

Le licenciement obéit à une procédure très stricte.

La procédure commune à tous les licenciements passe par différentes étapes à respecter.

Trouver un avocat

Procédure de licenciement : les 3 étapes

Employeur et salarié

Licenciement pour motif personnel ou licenciement économique ?

La procédure de licenciement n'est pas exactement la même pour un licenciement personnel ou économique.

Procédure de licenciement personnel et économique

La procédure de licenciement personnel comporte 3 étapes, considérées comme les étapes de droit commun, applicables à tout licenciement :

  • convocation du salarié à un entretien préalable,
  • entretien préalable au licenciement,
  • notification du licenciement par lettre recommandée AR.

La procédure de licenciement économique obéit aux mêmes règles auxquelles sont ajoutées d'autres mesures :

  • en amont, elle doit respecter certaines dispositions favorables au salarié,
  • en aval, elle garantit certains droits au salarié.

Comparatif des deux types de procédure de licenciement

Voici un tableau synthétique des étapes de procédure pour les deux types de licenciement :

PROCÉDURE DE LICENCIEMENT
ÉTAPES LICENCIEMENT PERSONNEL LICENCIEMENT ÉCONOMIQUE
Licenciement économique individuel Licenciement économique collectif Plan de sauvegarde de l'emploi
Consultation des représentants du personnel - - X X
Ordre des licenciements - X X X
Convocation X X X Facultatif
Entretien X X X Facultatif
Notification X X X X
Information de la DIRECCTE* - X X X

* Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi

Sanctions et défaillances de la procédure de licenciement

La procédure de licenciement est d'application stricte.

À défaut, l'employeur encourt des sanctions pour licenciement irrégulier.

Procédure licenciement : cas d'irrégularité

Le licenciement est considéré comme irrégulier en cas de :

  • non-respect des délais ;
  • non-respect des formes ;
  • non-respect d'une étape.

Dans ces conditions, il appartient au salarié de prouver l'irrégularité, afin d'en obtenir une indemnisation, qui dépend de son ancienneté et de l'effectif de l'entreprise.

Bon à savoir : L'indemnisation est indépendante du nombre d'irrégularités.

Trouver un avocat : demande de devis gratuite

Indemnisation en cas de problème de procédure de licenciement

En cas d'irrégularité et selon l'ancienneté du salarié, voici quelles peuvent être les indemnités versées au salarié :

DÉFAILLANCE DE LA PROCÉDURE DE LICENCIEMENT : INDEMNITÉS
SITUATION DU SALARIÉ INDEMNISATION
Salarié de moins de 2 ans d'ancienneté OU au sein d'une entreprise de moins de 11 salariés.
  • Le montant de l'indemnisation est laissé à la libre appréciation du juge, sans minimum ni maximum.
  • L'indemnisation est cumulable avec l'indemnité de licenciement injustifié.
Salarié de minimum 2 ans d'ancienneté ET au sein d'une entreprise de minimum 11 salariés.
  • Le montant de l'indemnisation est limité à 1 mois de salaire ; il peut s'agir d'une indemnisation purement symbolique.
  • L'indemnisation n'est pas cumulable avec l'indemnité de licenciement injustifié.

Bon à savoir : Dans tous les cas, l'indemnité se cumule avec l'indemnité légale de licenciement, l'indemnité de préavis et l'indemnité de congés payés le cas échéant.


Pour aller plus loin

Préparer son entretien de licenciement

Vous avez reçu une lettre de convocation à un entretien préalable de licenciement. Vous devez vérifier que votre employeur a respecté les règles de forme. Le non-respect de ces règles constitue une irrégularité de procédure qui vous ouvrira droit à [...]

Contestation de licenciement et déclarations à la CNIL

Mettre en place des mesures de contrôle de l'activité des salariés dans l'entreprise est une prérogative de l'employeur. Toutefois, comme ces mesures de contrôle permettent de collecter des données à caractère personnel sur les salariés, elles doivent êtr [...]

Refuser une mutation géographique peut vous faire licencier

C'est ce que conclue le site Juritravail, dans le cas d'une affaire qui concernait un salarié engagé en tant qu'agent administratif par une société de crédit immobilier à Dax. Son employeur lui a fait part de sa volonté de centraliser le traitement des [...]


Des experts vous répondent

Simple et gratuit !

Sans démarchage commercial

Déjà plus de 100 000 questions répondues

Poser une question
françois c.

juriste en droit des affaires, civil et pénal

Expert

josiane d.

editrice d'info et de conseils santé

Expert

Rejoindre notre réseau d'experts Plus d'experts

Vous cherchez un avocat ?

Besoin d'aide dans vos démarches ?

Demandez les conseils d'un spécialiste.

Gratuit et sans engagement !



Newsletter

Chaque semaine des astuces et des actus dans votre boîte aux lettres !
Inscrivez-vous maintenant :

Surveillez votre boite mail, vous allez bientôt recevoir notre newsletter !
Vous êtes déjà inscrit à notre newsletter.